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DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 mai 2023
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LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF QUI EXCLUT VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN PROCÈS DEVANT JURY, OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L'ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET CONSTITUE LE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE LITIGE, SAUF INDICATION CONTRAIRE CI-DESSOUS OU SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS LE RECEVOIR. VOUS DEVEZ CONSULTER CE DOCUMENT DANS SON INTÉGRALITÉ AVANT D'ACCÉDER, D'UTILISER OU D'ACHETER UN PRODUIT SUR LE SITE.
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